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Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.

Modèles et enregistrements · ENS

Modèle de déclaration d’applicabilité de l’ENS

La liste des mesures de l’annexe II appliquées au système, avec leurs renforts et les mesures compensatoires qui les remplacent, signée par le responsable de la sécurité.

En une phrase

La déclaration d’applicabilité de l’ENS formalise les mesures de sécurité de l’annexe II retenues pour un système selon sa catégorie, ses actifs et l’analyse des risques, avec les renforts et les mesures compensatoires utilisés ; l’article 28 du Real Decreto 311/2022 exige qu’elle soit signée par le responsable de la sécurité.

Contenu révisé le

Type d’information
Document obligatoire Art. 28.2 et 28.3 du Real Decreto 311/2022
Qui le renseigne
Responsable de la sécurité Il la signe ; les responsables du système la préparent avec lui
Quand
Après la catégorisation et l’analyse des risques Elle est mise à jour lorsque la catégorie, les risques ou les mesures changent
Durée de conservation
Au moins jusqu’à l’audit suivant Le décret royal ne fixe aucune durée de conservation ; garder les versions de chaque cycle de deux ans permet de montrer à l’auditeur l’évolution d’un audit à l’autre.

Ce que demande la norme


Ce qu’exige ENS et ce qui est laissé à votre appréciation

Les mesures de l’annexe II sont des minimums exigibles, sélectionnés selon la catégorie du système, les actifs et les décisions de gestion des risques. Le responsable de la sécurité peut les étendre. Les mesures retenues sont formalisées dans la déclaration d’applicabilité, qu’il signe.

Une mesure peut être remplacée par une mesure compensatoire s’il est justifié par écrit qu’elle protège aussi bien ou mieux contre le risque ; cette correspondance doit figurer dans la déclaration elle-même.

Ce n’est pas la déclaration d’applicabilité de l’ISO/IEC 27001 : celle-ci part des 93 mesures de l’Annexe A et c’est l’organisme qui décide ; celle de l’ENS part du catalogue de l’annexe II, dont l’exigence dépend de la catégorie, et elle est signée par un rôle précis.

Structure


Les champs que doit comporter le modèle

  • Système et catégorie
  • Mesure de l’annexe II (code et intitulé)
  • Applicable ou non applicable, avec le motif
  • Renforts appliqués
  • Mesure compensatoire, si elle remplace la mesure d’origine, avec sa justification
  • Mesures supplémentaires issues de l’analyse des risques
  • État de mise en œuvre et preuve
  • Signature du responsable de la sécurité et date

Exemple


Exemple : quatre lignes d’une déclaration en catégorie moyenne

Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.

Champ Contenu
Système Plateforme de prise de rendez-vous pour des mairies espagnoles (fictive) · catégorie moyenne
org.1 Politique de sécurité Applicable · Mise en œuvre · Politique v3 approuvée en janvier 2026
op.exp.1 Inventaire des actifs Applicable · Mise en œuvre · Inventaire dans le système de management
mp.if.* Protection des installations Compensatoire : le système est hébergé dans le centre de données d’un fournisseur certifié ; justifié par son certificat et le contrat de service
Mesure supplémentaire Second facteur pour tous les utilisateurs des mairies, en raison du risque R-04 d’usurpation d’identité
Signature Responsable de la sécurité, 10 février 2026

À l’audit


Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs

  • Mesures exclues alors que la catégorie les rend obligatoires.
  • Mesures compensatoires sans justification écrite qu’elles protègent aussi bien ou mieux.
  • Déclaration non signée par le responsable de la sécurité, ou signée par une personne qui n’occupe pas ce rôle.
  • La DdA de l’ISO 27001 est réutilisée en changeant seulement le titre.

Dans Kimobox


Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox

  1. 1Les mesures organisationnelles, opérationnelles et de protection sont enregistrées avec leur responsable.
  2. 2Chaque mesure est reliée à la preuve qui la démontre dans la gestion documentaire.
  3. 3La déclaration est un document maîtrisé : on conserve qui l’a signée et chaque version antérieure.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Peut-on remplacer des mesures de l’annexe II ?

Oui, par des mesures compensatoires, à condition de justifier par écrit qu’elles protègent aussi bien ou mieux contre le risque et que la correspondance figure dans la déclaration d’applicabilité (art. 28.3).

Qu’est-ce qu’un profil de conformité spécifique ?

Un ensemble de mesures adapté à un type d’entité ou de service, publié pour faciliter la mise en conformité. S’il en existe un applicable au système, la sélection des mesures peut s’appuyer dessus.

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