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Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.

Modèles et enregistrements · UNE 19602

Modèle de registre des incidents fiscaux UNE 19602

Chaque erreur fiscale, demande de l’Agencia Tributaria (AEAT) ou signalement à contenu fiscal, avec ce qui a été fait et ce qui a changé ensuite.

En une phrase

Le registre des incidents fiscaux documente chaque erreur ou manquement fiscal détecté — par un contrôle, par l’Agencia Tributaria ou par un signalement —, sa cause, la régularisation et l’action corrective, et met à jour la cartographie des risques ; c’est la preuve par laquelle l’UNE 19602 démontre que le système réagit et s’améliore après chaque incident.

Contenu révisé le

Type d’information
Enregistrement obligatoire Traitement des non-conformités et amélioration selon l’UNE 19602
Qui le renseigne
Organe de compliance fiscale Avec le service administratif et le conseil fiscal pour la régularisation
Quand
Dès la détection de l’incident La vérification de l’efficacité, après la période concernée suivante
Durée de conservation
Au moins 6 ans L’UNE 19602 ne fixe aucune durée. La documentation comptable se conserve six ans (art. 30 du Code de commerce espagnol), l’administration peut contrôler pendant quatre ans (art. 66 de la LGT) et les bases négatives en attente de compensation, jusqu’à dix ans (art. 66 bis).

Ce que demande la norme


Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation

Comme tout système de management, l’UNE 19602 demande de réagir aux manquements, d’en analyser la cause, d’appliquer des actions correctives et d’en vérifier l’efficacité, et de conserver la preuve de tout cela. En matière fiscale, la réaction comprend en outre la régularisation : déclaration complémentaire, rectification ou paiement.

Les incidents arrivent par trois voies qu’il convient d’enregistrer de la même manière : les contrôles internes, les actions de l’administration et les signalements reçus par le dispositif d’alerte. Dans ce dernier cas, le dossier suit aussi les règles de la Ley 2/2023 espagnole sur les lanceurs d’alerte.

Régulariser spontanément avant toute demande a des effets sur les majorations et la sanction ; documenter quand l’incident a été détecté et quand il a été régularisé fait partie de la preuve de diligence.

Structure


Les champs que doit comporter le modèle

  • Numéro, date de détection et voie : contrôle, administration, dispositif d’alerte
  • Impôt, période et description
  • Montant concerné
  • Régularisation : type, date et référence
  • Cause racine
  • Action corrective, responsable et délai
  • Vérification de l’efficacité
  • Mise à jour de la cartographie des risques

Exemple


Exemple : retenues non pratiquées sur un prestataire indépendant

Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.

Champ Contenu
Numéro et voie IF-2026-004 · contrôle trimestriel CT-09 · 14 avril 2026
Description Factures d’un consultant (fictif) payées sans retenue au premier trimestre
Montant 1 350 € de retenues non reversées
Régularisation Autoliquidation complémentaire du modelo 111 de l’AEAT, déposée le 28 avril avant toute demande de l’administration
Cause racine Le référencement des fournisseurs ne distinguait pas les indépendants soumis à retenue
Action Champ obligatoire « soumis à retenue » dans le référencement des fournisseurs · comptabilité · 15 mai
Efficacité Deuxième trimestre sans incident · efficace
Cartographie des risques Le risque de retenues sur les achats de services est réévalué

À l’audit


Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs

  • On régularise sans enregistrer l’incident ni sa cause.
  • Les demandes de l’Agencia Tributaria sont gérées par le conseil sans que le système en ait connaissance.
  • Des signalements à contenu fiscal qui ne parviennent pas à l’organe de compliance fiscale.
  • La cartographie des risques ne change pas après des incidents répétés.

Dans Kimobox


Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox

  1. 1Chaque incident fiscal est enregistré avec sa cause racine et l’action associée.
  2. 2Les signalements reçus par le dispositif d’alerte sont reliés au risque fiscal concerné et à l’action corrective qu’ils génèrent.
  3. 3Après chaque incident significatif, la cartographie des risques fiscaux est mise à jour.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Une demande d’information constitue-t-elle un incident ?

Pas nécessairement. Il est utile de l’enregistrer pour disposer de l’historique des actions de l’administration, mais ce n’est un incident que si elle révèle une erreur ou un manquement.

Est-ce la même chose que le registre du dispositif d’alerte ?

Non. Le registre de la Ley 2/2023 consigne les signalements reçus et les enquêtes correspondantes ; ce registre-ci recense tous les incidents fiscaux, quelle que soit leur origine. Un signalement à contenu fiscal figure dans les deux, avec un lien entre eux.

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