Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.
Modèles et enregistrements · UNE 19602
Modèle de registre des incidents fiscaux UNE 19602
Chaque erreur fiscale, demande de l’Agencia Tributaria (AEAT) ou signalement à contenu fiscal, avec ce qui a été fait et ce qui a changé ensuite.
En une phrase
Le registre des incidents fiscaux documente chaque erreur ou manquement fiscal détecté — par un contrôle, par l’Agencia Tributaria ou par un signalement —, sa cause, la régularisation et l’action corrective, et met à jour la cartographie des risques ; c’est la preuve par laquelle l’UNE 19602 démontre que le système réagit et s’améliore après chaque incident.
- Type d’information
- Enregistrement obligatoire Traitement des non-conformités et amélioration selon l’UNE 19602
- Qui le renseigne
- Organe de compliance fiscale Avec le service administratif et le conseil fiscal pour la régularisation
- Quand
- Dès la détection de l’incident La vérification de l’efficacité, après la période concernée suivante
- Durée de conservation
- Au moins 6 ans L’UNE 19602 ne fixe aucune durée. La documentation comptable se conserve six ans (art. 30 du Code de commerce espagnol), l’administration peut contrôler pendant quatre ans (art. 66 de la LGT) et les bases négatives en attente de compensation, jusqu’à dix ans (art. 66 bis).
Ce que demande la norme
Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation
Comme tout système de management, l’UNE 19602 demande de réagir aux manquements, d’en analyser la cause, d’appliquer des actions correctives et d’en vérifier l’efficacité, et de conserver la preuve de tout cela. En matière fiscale, la réaction comprend en outre la régularisation : déclaration complémentaire, rectification ou paiement.
Les incidents arrivent par trois voies qu’il convient d’enregistrer de la même manière : les contrôles internes, les actions de l’administration et les signalements reçus par le dispositif d’alerte. Dans ce dernier cas, le dossier suit aussi les règles de la Ley 2/2023 espagnole sur les lanceurs d’alerte.
Régulariser spontanément avant toute demande a des effets sur les majorations et la sanction ; documenter quand l’incident a été détecté et quand il a été régularisé fait partie de la preuve de diligence.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Numéro, date de détection et voie : contrôle, administration, dispositif d’alerte
- Impôt, période et description
- Montant concerné
- Régularisation : type, date et référence
- Cause racine
- Action corrective, responsable et délai
- Vérification de l’efficacité
- Mise à jour de la cartographie des risques
Exemple
Exemple : retenues non pratiquées sur un prestataire indépendant
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Numéro et voie | IF-2026-004 · contrôle trimestriel CT-09 · 14 avril 2026 |
| Description | Factures d’un consultant (fictif) payées sans retenue au premier trimestre |
| Montant | 1 350 € de retenues non reversées |
| Régularisation | Autoliquidation complémentaire du modelo 111 de l’AEAT, déposée le 28 avril avant toute demande de l’administration |
| Cause racine | Le référencement des fournisseurs ne distinguait pas les indépendants soumis à retenue |
| Action | Champ obligatoire « soumis à retenue » dans le référencement des fournisseurs · comptabilité · 15 mai |
| Efficacité | Deuxième trimestre sans incident · efficace |
| Cartographie des risques | Le risque de retenues sur les achats de services est réévalué |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- On régularise sans enregistrer l’incident ni sa cause.
- Les demandes de l’Agencia Tributaria sont gérées par le conseil sans que le système en ait connaissance.
- Des signalements à contenu fiscal qui ne parviennent pas à l’organe de compliance fiscale.
- La cartographie des risques ne change pas après des incidents répétés.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1Chaque incident fiscal est enregistré avec sa cause racine et l’action associée.
- 2Les signalements reçus par le dispositif d’alerte sont reliés au risque fiscal concerné et à l’action corrective qu’ils génèrent.
- 3Après chaque incident significatif, la cartographie des risques fiscaux est mise à jour.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Une demande d’information constitue-t-elle un incident ?
Pas nécessairement. Il est utile de l’enregistrer pour disposer de l’historique des actions de l’administration, mais ce n’est un incident que si elle révèle une erreur ou un manquement.
Est-ce la même chose que le registre du dispositif d’alerte ?
Non. Le registre de la Ley 2/2023 consigne les signalements reçus et les enquêtes correspondantes ; ce registre-ci recense tous les incidents fiscaux, quelle que soit leur origine. Un signalement à contenu fiscal figure dans les deux, avec un lien entre eux.
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