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Modèles et enregistrements · UNE 19602

Modèles et enregistrements de l’UNE 19602

Huit enregistrements qui portent un système de management de la compliance fiscale et qui, bien tenus, constituent la preuve de diligence devant l’administration fiscale espagnole (AEAT) ou un tribunal.

En une phrase

L’UNE 19602, norme espagnole de compliance fiscale, exige d’identifier et d’évaluer les risques fiscaux, une politique approuvée par l’organe de gouvernance, un organe de compliance fiscale autonome, des procédures de due diligence et des contrôles financiers et non financiers, et son annexe B recense l’information documentée minimale ; l’utilité de ces enregistrements dépasse la certification, car la loi générale fiscale espagnole écarte la sanction lorsque la diligence nécessaire a été mise en œuvre (art. 179.2.d).

Contenu révisé le

Version
UNE 19602:2019 Publiée en février 2019
Information documentée
Annexe B de la norme Elle recense le minimum nécessaire
Diligence et sanction
Art. 179.2.d LGT Pas de responsabilité si la diligence nécessaire a été mise en œuvre
Délit fiscal
Plus de 120 000 € Impôt éludé par période, art. 305 du Code pénal espagnol

Sommaire


Modèles et enregistrements UNE 19602

Le chapitre de l’UNE 19602:2019 est cité lorsqu’il a été vérifié ; sinon, chaque modèle renvoie au bloc correspondant de l’Académie.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Quels enregistrements exige l’UNE 19602 ?

La norme recense dans son annexe B l’information documentée minimale du système. En pratique, l’auditeur s’attend à voir la politique, la désignation de l’organe de compliance fiscale, l’inventaire des obligations, l’évaluation des risques fiscaux, la due diligence, la preuve des contrôles, les incidents et leur traitement, ainsi que les rapports de supervision.

Permettent-ils d’éviter les sanctions ?

Ils ne les évitent pas à eux seuls, mais ils constituent la preuve de diligence. La loi générale fiscale espagnole écarte la responsabilité pour infraction lorsque la diligence nécessaire a été mise en œuvre, et l’art. 31 bis du Code pénal espagnol tient compte du modèle de prévention de la personne morale en matière de délit fiscal.

Quel lien avec l’ISO 37301 ?

L’UNE 19602 suit la même structure de système de management et se concentre sur le risque fiscal. Un organisme qui applique les deux peut partager politique, dispositif d’alerte et audits, et tenir le détail fiscal dans ses propres enregistrements.

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