Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.
Modèles et enregistrements · UNE 19602
Modèles et enregistrements de l’UNE 19602
Huit enregistrements qui portent un système de management de la compliance fiscale et qui, bien tenus, constituent la preuve de diligence devant l’administration fiscale espagnole (AEAT) ou un tribunal.
En une phrase
L’UNE 19602, norme espagnole de compliance fiscale, exige d’identifier et d’évaluer les risques fiscaux, une politique approuvée par l’organe de gouvernance, un organe de compliance fiscale autonome, des procédures de due diligence et des contrôles financiers et non financiers, et son annexe B recense l’information documentée minimale ; l’utilité de ces enregistrements dépasse la certification, car la loi générale fiscale espagnole écarte la sanction lorsque la diligence nécessaire a été mise en œuvre (art. 179.2.d).
- Version
- UNE 19602:2019 Publiée en février 2019
- Information documentée
- Annexe B de la norme Elle recense le minimum nécessaire
- Diligence et sanction
- Art. 179.2.d LGT Pas de responsabilité si la diligence nécessaire a été mise en œuvre
- Délit fiscal
- Plus de 120 000 € Impôt éludé par période, art. 305 du Code pénal espagnol
Sommaire
Modèles et enregistrements UNE 19602
Le chapitre de l’UNE 19602:2019 est cité lorsqu’il a été vérifié ; sinon, chaque modèle renvoie au bloc correspondant de l’Académie.
Cartographie des risques fiscaux
Construire la cartographie des risques fiscaux de l’UNE 19602 : processus, impôt, cause, probabilité, impact…
Obligations fiscales
Documenter les obligations fiscales de l’entreprise pour l’UNE 19602 : impôt, formulaire, périodicité…
Politique de compliance fiscale
Le contenu de la politique de compliance fiscale de l’UNE 19602 : approbation par l’organe de gouvernance…
Désignation de l’organe
Documenter la nomination de l’organe de compliance fiscale de l’UNE 19602 : composition, fonctions…
Due diligence fiscale
Documenter la due diligence fiscale de l’UNE 19602 sur les partenaires, fournisseurs et personnel exposé…
Registre des contrôles fiscaux
Documenter les contrôles financiers et non financiers de l’UNE 19602 : risque couvert, personne qui les…
Registre des incidents fiscaux
Enregistrer les incidents fiscaux selon l’UNE 19602 : erreurs, demandes de l’administration et signalements…
Rapport de l’organe
Le contenu de la revue périodique de l’organe de compliance fiscale de l’UNE 19602 : risques, contrôles…
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Quels enregistrements exige l’UNE 19602 ?
La norme recense dans son annexe B l’information documentée minimale du système. En pratique, l’auditeur s’attend à voir la politique, la désignation de l’organe de compliance fiscale, l’inventaire des obligations, l’évaluation des risques fiscaux, la due diligence, la preuve des contrôles, les incidents et leur traitement, ainsi que les rapports de supervision.
Permettent-ils d’éviter les sanctions ?
Ils ne les évitent pas à eux seuls, mais ils constituent la preuve de diligence. La loi générale fiscale espagnole écarte la responsabilité pour infraction lorsque la diligence nécessaire a été mise en œuvre, et l’art. 31 bis du Code pénal espagnol tient compte du modèle de prévention de la personne morale en matière de délit fiscal.
Quel lien avec l’ISO 37301 ?
L’UNE 19602 suit la même structure de système de management et se concentre sur le risque fiscal. Un organisme qui applique les deux peut partager politique, dispositif d’alerte et audits, et tenir le détail fiscal dans ses propres enregistrements.
Tenez les enregistrements UNE 19602 sans modèles éparpillés
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