Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.
Modèles et enregistrements · UNE 19602 · Chapitre 9.3
Rapport de l’organe de compliance fiscale UNE 19602
La revue périodique du système fiscal par son organe de compliance et ce que celui-ci transmet au conseil pour qu’il décide.
En une phrase
Le rapport de l’organe de compliance fiscale présente sa revue périodique du système — évolution de la cartographie des risques fiscaux, exécution des contrôles, incidents et régularisations, évolutions réglementaires, ressources — et les propositions qu’il soumet à l’organe de gouvernance ; l’UNE 19602 régit cette revue dans son chapitre 9.3.
- Où la norme l’exige
- UNE 19602 · Chapitre 9.3 Le chapitre de l’UNE 19602:2019 est cité lorsqu’il a été vérifié ; sinon, chaque modèle renvoie au bloc correspondant de l’Académie.
- Type d’information
- Enregistrement obligatoire Revue par l’organe de compliance fiscale (9.3)
- Qui le renseigne
- Organe de compliance fiscale Il le présente à l’organe de gouvernance ; le procès-verbal consigne les décisions
- Quand
- Au moins une fois par an De préférence avant l’établissement des comptes et l’impôt sur les sociétés
- Durée de conservation
- Au moins 6 ans L’UNE 19602 ne fixe aucune durée. La documentation comptable se conserve six ans (art. 30 du Code de commerce espagnol), l’administration peut contrôler pendant quatre ans (art. 66 de la LGT) et les bases négatives en attente de compensation, jusqu’à dix ans (art. 66 bis).
Ce que demande la norme
Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation
L’UNE 19602 confie à l’organe de compliance fiscale la revue périodique du système et sa communication à l’organe de gouvernance. Le rapport est le résultat de cette revue et la base des décisions du conseil.
Par rapport au rapport de compliance générale de l’ISO 37301, celui-ci se concentre sur la fiscalité et chiffre : combien a été régularisé, combien de contrôles ont été exécutés et avec quel résultat, quels risques ont augmenté.
Le procès-verbal du conseil qui le reçoit et statue sur ses propositions boucle la boucle et constitue, avec le rapport lui-même, la meilleure preuve d’une supervision effective.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Période examinée
- Évolution de la cartographie des risques fiscaux
- Contrôles exécutés, en attente et incidents relevés
- Incidents fiscaux, régularisations et montants
- Actions de l’administration fiscale
- Évolutions réglementaires et leur impact
- Résultats d’audit du système
- Propositions à l’organe de gouvernance et décisions prises
Exemple
Exemple : rapport annuel au conseil
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Période | Exercice 2026 · présenté le 18 février 2027 |
| Risques | 24 évalués · hausse du risque de retenues sur les achats de services · baisse de celui de la TVA supportée |
| Contrôles | 112 exécutions prévues · 109 réalisées · 3 reportées avec justification |
| Incidents | 3 incidents · 1 350 € régularisés spontanément · aucune sanction |
| Administration | Une demande d’information de l’AEAT sur le modelo 347, traitée dans les délais |
| Proposition | Revue externe des opérations avec la filiale logistique |
| Décision du conseil | Revue externe approuvée · consignée au procès-verbal |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- Le rapport ne parvient pas au conseil ou ne figure pas au procès-verbal.
- Il se contente de décrire l’activité, sans évaluer si le système fonctionne.
- Les régularisations de l’année n’apparaissent pas.
- Des propositions sans décision ni suivi dans le rapport suivant.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1Les indicateurs de compliance fiscale sont calculés à partir des enregistrements du système et s’affichent dans un tableau de bord.
- 2Les décisions de la revue face aux évolutions réglementaires sont enregistrées.
- 3Les actions décidées par le conseil sont attribuées avec un responsable et une échéance.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Est-ce la même chose que la revue de direction ?
L’UNE 19602 donne un rôle central à l’organe de compliance fiscale dans la revue du système ; son rapport est le principal élément d’entrée des décisions de l’organe de gouvernance.
Peut-il être intégré au rapport ISO 37301 ?
Oui. Si le même organe est chargé de la compliance générale et de la compliance fiscale, un rapport en deux chapitres évite de multiplier les réunions, à condition que le chapitre fiscal conserve son propre détail.
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