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Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.

Modèles et enregistrements · UNE 19602 · Chapitre 9.3

Rapport de l’organe de compliance fiscale UNE 19602

La revue périodique du système fiscal par son organe de compliance et ce que celui-ci transmet au conseil pour qu’il décide.

En une phrase

Le rapport de l’organe de compliance fiscale présente sa revue périodique du système — évolution de la cartographie des risques fiscaux, exécution des contrôles, incidents et régularisations, évolutions réglementaires, ressources — et les propositions qu’il soumet à l’organe de gouvernance ; l’UNE 19602 régit cette revue dans son chapitre 9.3.

Contenu révisé le

Où la norme l’exige
UNE 19602 · Chapitre 9.3 Le chapitre de l’UNE 19602:2019 est cité lorsqu’il a été vérifié ; sinon, chaque modèle renvoie au bloc correspondant de l’Académie.
Type d’information
Enregistrement obligatoire Revue par l’organe de compliance fiscale (9.3)
Qui le renseigne
Organe de compliance fiscale Il le présente à l’organe de gouvernance ; le procès-verbal consigne les décisions
Quand
Au moins une fois par an De préférence avant l’établissement des comptes et l’impôt sur les sociétés
Durée de conservation
Au moins 6 ans L’UNE 19602 ne fixe aucune durée. La documentation comptable se conserve six ans (art. 30 du Code de commerce espagnol), l’administration peut contrôler pendant quatre ans (art. 66 de la LGT) et les bases négatives en attente de compensation, jusqu’à dix ans (art. 66 bis).

Ce que demande la norme


Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation

L’UNE 19602 confie à l’organe de compliance fiscale la revue périodique du système et sa communication à l’organe de gouvernance. Le rapport est le résultat de cette revue et la base des décisions du conseil.

Par rapport au rapport de compliance générale de l’ISO 37301, celui-ci se concentre sur la fiscalité et chiffre : combien a été régularisé, combien de contrôles ont été exécutés et avec quel résultat, quels risques ont augmenté.

Le procès-verbal du conseil qui le reçoit et statue sur ses propositions boucle la boucle et constitue, avec le rapport lui-même, la meilleure preuve d’une supervision effective.

Structure


Les champs que doit comporter le modèle

  • Période examinée
  • Évolution de la cartographie des risques fiscaux
  • Contrôles exécutés, en attente et incidents relevés
  • Incidents fiscaux, régularisations et montants
  • Actions de l’administration fiscale
  • Évolutions réglementaires et leur impact
  • Résultats d’audit du système
  • Propositions à l’organe de gouvernance et décisions prises

Exemple


Exemple : rapport annuel au conseil

Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.

Champ Contenu
Période Exercice 2026 · présenté le 18 février 2027
Risques 24 évalués · hausse du risque de retenues sur les achats de services · baisse de celui de la TVA supportée
Contrôles 112 exécutions prévues · 109 réalisées · 3 reportées avec justification
Incidents 3 incidents · 1 350 € régularisés spontanément · aucune sanction
Administration Une demande d’information de l’AEAT sur le modelo 347, traitée dans les délais
Proposition Revue externe des opérations avec la filiale logistique
Décision du conseil Revue externe approuvée · consignée au procès-verbal

À l’audit


Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs

  • Le rapport ne parvient pas au conseil ou ne figure pas au procès-verbal.
  • Il se contente de décrire l’activité, sans évaluer si le système fonctionne.
  • Les régularisations de l’année n’apparaissent pas.
  • Des propositions sans décision ni suivi dans le rapport suivant.

Dans Kimobox


Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox

  1. 1Les indicateurs de compliance fiscale sont calculés à partir des enregistrements du système et s’affichent dans un tableau de bord.
  2. 2Les décisions de la revue face aux évolutions réglementaires sont enregistrées.
  3. 3Les actions décidées par le conseil sont attribuées avec un responsable et une échéance.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Est-ce la même chose que la revue de direction ?

L’UNE 19602 donne un rôle central à l’organe de compliance fiscale dans la revue du système ; son rapport est le principal élément d’entrée des décisions de l’organe de gouvernance.

Peut-il être intégré au rapport ISO 37301 ?

Oui. Si le même organe est chargé de la compliance générale et de la compliance fiscale, un rapport en deux chapitres évite de multiplier les réunions, à condition que le chapitre fiscal conserve son propre détail.

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