Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.
Modèles et enregistrements · UNE 19602
Modèle de politique de compliance fiscale UNE 19602
L’engagement de l’organe de gouvernance en faveur de la conformité fiscale : quel risque fiscal l’entreprise est prête à assumer et comment elle s’organise pour ne pas aller au-delà.
En une phrase
La politique de compliance fiscale est le document approuvé par l’organe de gouvernance qui fixe l’engagement de respecter les obligations fiscales et de prévenir le délit fiscal, l’appétence au risque fiscal, le rôle de l’organe de compliance fiscale et la voie pour signaler les irrégularités ; l’UNE 19602 exige qu’elle soit approuvée par l’organe de gouvernance et orientée vers la réduction de l’exposition aux risques fiscaux.
- Type d’information
- Document obligatoire Document exigé par l’UNE 19602, approuvé par l’organe de gouvernance
- Qui le renseigne
- Organe de gouvernance Il l’approuve ; l’organe de compliance fiscale la rédige avec la direction financière
- Quand
- Lors de la mise en place du système Revue annuelle ou lors de changements de stratégie, de structure ou de réglementation
- Durée de conservation
- Version en vigueur et versions antérieures Elles attestent depuis quand l’engagement existait, ce qui compte si des faits d’exercices passés sont jugés
Ce que demande la norme
Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation
La norme demande une politique approuvée par l’organe de gouvernance, qui exprime l’engagement de respecter les obligations fiscales et de réduire au minimum l’exposition aux risques fiscaux, et qui soit communiquée à l’organisme et aux parties intéressées pertinentes.
Ce qui distingue une politique utile d’une déclaration générique, c’est qu’elle fixe la tolérance : quel type de planification fiscale est jugé acceptable, quand l’administration fiscale (AEAT) est consultée, quelles opérations exigent l’approbation du conseil.
Elle peut constituer un chapitre de la politique de compliance générale de l’ISO 37301, à condition de couvrir ce que demande l’UNE 19602 et d’être approuvée par l’organe de gouvernance.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Périmètre : sociétés, impôts et territoires
- Engagement de conformité et de prévention du délit fiscal
- Tolérance au risque fiscal et opérations soumises à approbation
- Organe de compliance fiscale : fonctions, autonomie et ressources
- Relation avec l’administration fiscale
- Dispositif de signalement des irrégularités et interdiction des représailles
- Conséquences du manquement
- Approbation : organe, date et version
Exemple
Exemple : extrait de la politique d’un distributeur
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Périmètre | Comercial Duero (fictif) et sa filiale logistique · tous les impôts espagnols, nationaux et locaux |
| Engagement | Respecter les obligations fiscales dans les délais et selon des critères raisonnables, et ne participer à aucune opération dépourvue de substance économique |
| Tolérance | Toute opération ayant un effet fiscal supérieur à 100 000 € ou impliquant des territoires à fiscalité privilégiée requiert l’approbation du conseil |
| Organe | Comité de compliance fiscale : directrice financière et conseiller externe, avec un rapport direct au conseil |
| Dispositif d’alerte | Le même dispositif d’alerte que celui de l’entreprise, avec une catégorie « fiscal » |
| Approbation | Conseil d’administration, 25 février 2026 · v1 |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- Elle est approuvée par la direction financière et non par l’organe de gouvernance.
- Une déclaration générique sans tolérance au risque ni opérations soumises à approbation.
- Elle ne renvoie à aucun dispositif pour signaler les irrégularités fiscales.
- Elle n’est communiquée ni au personnel administratif ni au conseil externe.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1La politique de compliance fiscale est publiée comme document maîtrisé.
- 2Elle est communiquée aux personnes concernées depuis le portail salarié, avec accusé de lecture.
- 3Chaque version conserve son approbation et les versions antérieures restent accessibles.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Peut-il s’agir de la même politique que celle de la compliance générale ?
Oui, si elle contient un chapitre fiscal reprenant ce que demande l’UNE 19602 et qu’elle est approuvée par l’organe de gouvernance. Ce qui ne convient pas, c’est une politique générale qui ne mentionne pas le risque fiscal.
Faut-il la publier ?
Elle doit être accessible aux parties intéressées pertinentes. Beaucoup d’entreprises la publient sur leur site web en signe de transparence fiscale.
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