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Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.

Modèles et enregistrements · UNE 19602 · Chapitre 8.2

Modèle de due diligence fiscale UNE 19602

La vérification qu’un fournisseur, un partenaire ou une opération n’introduit pas de risque fiscal dans l’entreprise : factures sans substance, territoires opaques, prix hors marché.

En une phrase

La due diligence fiscale évalue le risque fiscal des partenaires commerciaux, des fournisseurs, des opérations et du personnel le plus exposé — substance du fournisseur, résidence fiscale, prix de marché, cohérence de la facturation — et consigne les vérifications effectuées et la décision prise ; l’UNE 19602 la régit dans son chapitre 8.2 et la développe dans son annexe A.

Contenu révisé le

Où la norme l’exige
UNE 19602 · Chapitre 8.2 Le chapitre de l’UNE 19602:2019 est cité lorsqu’il a été vérifié ; sinon, chaque modèle renvoie au bloc correspondant de l’Académie.
Type d’information
Enregistrement obligatoire Procédure exigée au chapitre 8.2 ; l’enregistrement en est la preuve
Qui le renseigne
Achats et service administratif L’organe de compliance fiscale valide les cas présentant des signaux d’alerte
Quand
Avant l’opération ou le référencement Et périodiquement pour les tiers récurrents à risque
Durée de conservation
Au moins 6 ans L’UNE 19602 ne fixe aucune durée. La documentation comptable se conserve six ans (art. 30 du Code de commerce espagnol), l’administration peut contrôler pendant quatre ans (art. 66 de la LGT) et les bases négatives en attente de compensation, jusqu’à dix ans (art. 66 bis).

Ce que demande la norme


Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation

L’UNE 19602 demande des procédures de due diligence proportionnées au risque fiscal, tant à l’égard des partenaires commerciaux que du personnel le plus exposé. Son annexe A donne des recommandations sur la manière de les appliquer.

C’est le même contrôle que la due diligence des tiers de l’ISO 37301, vu sous l’angle fiscal : la question n’est pas seulement de savoir qui est le tiers, mais si l’opération avec lui a de la substance, est correctement facturée et est imposée là où elle doit l’être.

Les signaux d’alerte typiques sont des fournisseurs sans moyens pour fournir ce qu’ils facturent, des paiements sur des comptes situés dans des pays autres que celui de l’opération, des prix très éloignés du marché ou des intermédiaires sans fonction claire.

Structure


Les champs que doit comporter le modèle

  • Tiers ou opération et montant
  • Niveau de risque fiscal
  • Résidence fiscale et éventuel territoire à fiscalité privilégiée
  • Substance : moyens, activité réelle, ancienneté
  • Situation fiscale : attestation de régularité fiscale (certificado de estar al corriente) de l’AEAT
  • Signaux d’alerte et manière dont ils ont été levés
  • Décision, auteur de la décision et conditions

Exemple


Exemple : référencement d’un transporteur sous-traitant

Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.

Champ Contenu
Tiers Transportes Ribera (fictif) · sous-traitance de tournées · 180 000 € par an prévus
Risque Moyen : secteur connaissant des cas de facturation sans moyens réels
Résidence Espagne
Substance Flotte propre de 6 véhicules vérifiée ; 4 ans d’activité
Situation fiscale Attestation de régularité fiscale délivrée par l’AEAT, en cours de validité
Signal d’alerte Demande à facturer par l’intermédiaire d’une seconde société du même propriétaire · refusé
Décision Approuvé par le comité de compliance fiscale, 2 avril 2026 ; attestation tous les 12 mois

À l’audit


Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs

  • On demande l’attestation de régularité fiscale et on ne vérifie rien d’autre.
  • Des signaux d’alerte détectés sans décision documentée.
  • Elle ne s’applique qu’aux fournisseurs, pas aux opérations singulières ni au personnel exposé.
  • La due diligence est réalisée au référencement et n’est jamais revue.

Dans Kimobox


Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox

  1. 1La due diligence de chaque tiers important est enregistrée depuis le portail fournisseurs.
  2. 2Le fournisseur dépose son attestation et la plateforme surveille sa validité : si elle expire, il n’est plus homologué.
  3. 3La due diligence et les contrôles fiscaux sont documentés directement sur la cartographie des processus.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Est-ce la même chose que la due diligence de l’ISO 37301 ?

Elles partagent la méthode, pas l’angle. L’ISO 37301 examine le risque de conformité en général — corruption, sanctions, réputation — ; la due diligence fiscale se concentre sur la substance et l’imposition de l’opération. Une fiche tiers comportant les deux volets évite de faire le travail deux fois.

Qu’est-ce que le personnel exposé ?

Les personnes qui prennent ou préparent des décisions ayant un effet fiscal significatif : service administratif, direction financière, achats de montant élevé. Pour elles, la due diligence porte sur leur recrutement, leur formation et l’absence de conflits d’intérêts.

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