Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.
Modèles et enregistrements · UNE 19602
Procès-verbal de désignation de l’organe de compliance fiscale
La preuve qu’il existe quelqu’un doté de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires pour surveiller la conformité fiscale, et que le conseil les lui a donnés par écrit.
En une phrase
Le procès-verbal de désignation de l’organe de compliance fiscale consigne qui le compose, quelles fonctions il exerce, de quelle autonomie et de quelles ressources il dispose et comment il accède à l’organe de gouvernance ; l’UNE 19602 exige de désigner cet organe avec une autonomie et des ressources suffisantes, et la manière de le documenter est la décision de l’organe de gouvernance.
- Type d’information
- Bonne pratique L’UNE 19602 exige l’organe ; le procès-verbal est la manière habituelle d’en apporter la preuve
- Qui le renseigne
- Organe de gouvernance Il adopte la décision ; le secrétaire la certifie
- Quand
- Lors de la mise en place du système Et à chaque changement de composition ou de fonctions
- Durée de conservation
- Toutes les désignations La succession des procès-verbaux montre qui était responsable lors de chaque exercice
Ce que demande la norme
Ce qu’exige UNE 19602 et ce qui est laissé à votre appréciation
L’UNE 19602 demande un organe de compliance fiscale, unipersonnel ou collégial, qui impulse et supervise le système avec une autonomie, une autorité et des ressources suffisantes. La norme ne prescrit aucun document précis, mais sans décision écrite il est difficile de prouver ces trois conditions.
L’autonomie est ce qui est le plus examiné : la personne qui surveille le risque fiscal ne devrait pas dépendre de celle qui prend les décisions fiscales qu’elle surveille. Quand la taille de l’entreprise ne le permet pas, il convient d’expliquer dans le procès-verbal comment on y remédie — conseiller externe, accès direct au conseil.
La désignation doit être mise à jour à chaque changement de membres. Un procès-verbal vieux de cinq ans qui cite des personnes ayant quitté l’entreprise est pire que pas de procès-verbal du tout.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Organe qui désigne, date et décision
- Composition : personnes, fonctions et caractère interne ou externe
- Fonctions attribuées
- Garanties d’autonomie et d’indépendance
- Ressources allouées : budget, appui externe, accès à l’information
- Ligne de reporting vers l’organe de gouvernance et périodicité
- Acceptation des personnes désignées
Exemple
Exemple : comité de compliance fiscale d’un distributeur
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Décision | Conseil d’administration de Comercial Duero (fictif), 25 février 2026 |
| Composition | Directrice financière et conseiller fiscal externe (fictif) |
| Fonctions | Tenir à jour la cartographie des risques fiscaux, superviser les contrôles, gérer les incidents fiscaux et rendre compte au conseil |
| Autonomie | Le conseiller externe ne participe pas à la préparation des déclarations ; le comité peut demander toute information |
| Contrepoids | Les décisions sur les opérations préparées par la directrice financière sont évaluées par le conseiller externe |
| Ressources | Budget de 12 000 € par an pour une revue externe |
| Reporting | Rapport semestriel au conseil et immédiat en cas d’incident grave |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- Il n’existe aucune décision écrite : l’organe « existe » parce que l’organigramme le dit.
- L’organe ne se compose que de la personne qui prépare les déclarations qu’il doit surveiller.
- Ni budget ni accès à un conseil externe.
- Une composition obsolète après le départ de l’un de ses membres.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1La nomination et l’autorité de l’organe de compliance fiscale sont documentées.
- 2Le procès-verbal est conservé comme document maîtrisé, avec ses versions.
- 3Les communications de l’organe au conseil sont enregistrées dans le système.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Peut-il s’agir d’une seule personne ?
Oui, la norme admet un organe unipersonnel. L’important est qu’il dispose d’autonomie et de ressources ; dans une PME, on associe souvent une personne interne à un conseiller externe qui apporte l’indépendance.
Peut-il se confondre avec l’organe de compliance pénale ?
Oui. Beaucoup d’entreprises confient au même organe la compliance pénale (UNE 19601) et la compliance fiscale, par une décision qui précise les deux fonctions.
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