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Cette page porte sur une réglementation et des outils propres à l’Espagne. Le service décrit s’adresse aux entreprises qui exercent en Espagne.

Modèles et enregistrements · SGE 21 · Chapitre 6.1.2

Registre du canal éthique selon la SGE 21 et la Ley 2/2023

Le suivi de chaque question, plainte ou signalement reçu par le canal du code de conduite, de la réception à la clôture.

En une phrase

Le registre du canal éthique consigne chaque question, plainte ou signalement reçu, son traitement et sa clôture, car la SGE 21 exige que le canal du code garantisse l’anonymat, l’absence de représailles et le suivi des incidents enregistrés (6.1.2), et pour les entreprises de 50 salariés ou plus la Ley 2/2023 espagnole ajoute le registre légal, l’accusé de réception sous sept jours et la réponse sous trois mois.

Contenu révisé le

Où la norme l’exige
SGE 21 · Chapitre 6.1.2 Les articles sont cités selon la numérotation de la SGE 21 dans sa version d’octobre 2024, celle que Forética publie sur son site. L’Académie regroupe ses neuf domaines de gestion en six blocs.
Type d’information
Enregistrement obligatoire Suivi des incidents enregistrés (6.1.2) et registre légal de la Ley 2/2023
Qui le renseigne
Le responsable du système interne d’information Avec un accès restreint ; le comité ne reçoit que des informations agrégées
Quand
À chaque signalement reçu Dans les délais d’accusé de réception et de réponse de la Ley 2/2023
Durée de conservation
Dix ans au maximum Limite du registre légal (art. 26.2 de la Ley 2/2023) ; suppression au bout de trois mois en l’absence d’enquête (art. 32.4)

Ce que demande la norme


Ce qu’exige SGE 21 et ce qui est laissé à votre appréciation

La SGE 21 demande que le code de conduite définisse un canal pour les questions, plaintes, réclamations, signalements ou suggestions relatifs au management éthique et à la durabilité, avec des mécanismes garantissant l’anonymat, l’absence de représailles et le suivi de ce qui est enregistré. La politique anticorruption exige en outre des mécanismes de signalement anonymes (6.1.9).

En Espagne, la Ley 2/2023 oblige les entités privées de 50 salariés ou plus à disposer d’un système interne d’information acceptant les signalements anonymes, à accuser réception sous sept jours calendaires et à répondre dans un délai maximal de trois mois, prolongeable de trois mois dans les cas complexes.

La même loi limite la conservation : les données du registre ne peuvent être conservées plus de dix ans et, si aucune enquête n’est ouverte dans les trois mois, elles doivent être supprimées, sauf pour garder la preuve du fonctionnement du système.

Structure


Les champs que doit comporter le modèle

  • Numéro, date et canal d’entrée
  • Type : question, plainte, suggestion ou signalement
  • Signalement anonyme ou nominatif
  • Objet et article du code concerné
  • Date de l’accusé de réception
  • Enquête : responsable et démarches
  • Résolution, mesures et date de réponse
  • Date prévue de suppression des données

Exemple


Exemple : deux signalements de l’année (données inventées)

Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.

Champ Contenu
CE-2026-011 4 mai · formulaire web · anonyme · signalement de traitement humiliant par un chef de site
Accusé de réception 6 mai, par la messagerie anonyme du canal
Enquête Entretiens avec six personnes du site · responsable du système avec un conseil externe
Résolution 22 juin · faits établis · sanction et changement de chef de site · réponse à l’auteur du signalement par la messagerie
CE-2026-014 12 juin · question nominative sur l’acceptation d’une invitation d’un client · réponse en 2 jours
Bilan au comité 17 signalements dans l’année · 9 questions, 6 signalements de manquements, 2 suggestions · sans données personnelles

À l’audit


Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs

  • Le canal est une adresse électronique générique que n’importe qui peut lire.
  • Il n’accepte pas les signalements anonymes.
  • Accusés de réception hors délai ou réponses qui n’arrivent jamais.
  • Données conservées indéfiniment.
  • Le comité reçoit des noms au lieu d’informations agrégées.

Dans Kimobox


Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox

  1. 1Le dispositif d’alerte est hébergé dans le portail, avec réception restreinte et confidentialité.
  2. 2Chaque signalement dispose de son dossier, traçable jusqu’à la clôture.
  3. 3Les questions éthiques peuvent être traitées par le même canal.

Questions fréquentes


Ce que l’on nous demande avant de commencer

Le canal de la SGE 21 et celui de la Ley 2/2023 peuvent-ils être le même ?

Oui, et c’est le plus pratique, à condition qu’il respecte les exigences des deux : celles de la norme (anonymat, non-représailles, suivi) et celles de la loi (responsable, procédure, délais et conservation).

Et si l’entreprise compte moins de 50 salariés ?

La Ley 2/2023 ne l’y oblige pas, sauf dans les secteurs que la loi elle-même désigne. La SGE 21, elle, exige le canal quelle que soit la taille.

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